Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part par la société PLACE TIC, représentée par la présidente Madame ADELINE BROSSAIS, dont le siège social se situe au 14 RUE SAINT SANTIN 45750 SAINT PRYVE SAINT MESMIN, inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 901 737 452 et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet www.place-tic.fr dénommée ci-après « le Client ». 


1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la société PLACE TIC, le Client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de la marque PLACE TIC. Le fait de passer commande à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par PLACE TIC. La société PLACE TIC se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client. 


2. Caractéristiques des biens et services proposés

La société PLACE TIC a pour activité la fabrication et la vente de mobilier et accessoires en matière plastique recyclée sur son site internet. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé. De par la matière première collectée qui est le plastique recyclé, et la nature artisanale venant du process de fabrication des décors, les couleurs peuvent différer. 


3. Capacité juridique

Les Clients déclarent être majeurs et pleinement capables de contracter. 


4. Zone géographique

Les produits et services sont proposés en France métropolitaine. Pour des raisons techniques et logistiques, les ventes de particulier en dehors de cette zone géographique pourront être prises en compte uniquement sur demande écrite à contact@place-tic.fr, à caractère exceptionnel et sous réserve de confirmation écrite. 


5. Disponibilité des services

Les services du site www.place-tic.fr sont accessibles par le client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de leur maintenance ou en cas de force majeure. Étant de fait soumis à une obligation de moyens s’agissant de la disponibilité de son site internet, la société PLACE TIC ne pourra être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du site. En cas de problème, la société PLACE TIC s’engage à tout mettre en œuvre pour rétablir l’accès au site au plus vite. L’interruption de cet accès ne peut donner lieu à dédommagement. 


6. Tarifs des services et produits en vente sur le site

Les prix de vente des produits figurant sur le site www.place-tic.fr sont indiqués en Euros et toutes taxes comprises, étant entendu que les produits commandés sont facturés aux prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande. Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par PLACE TIC à tout moment et la modification sera alors signalée au Client avant toute commande. Les prix de vente des produits ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande. Les frais d’expédition seront indiqués au client avant l’enregistrement de la commande à la fin du parcours d’achat. 


7. Caractéristiques – Conformités des produits

La société PLACE TIC est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment de produits proposés à la vente sur son site www.place-tic.fr, sans préjudice des commandes passées par Le Client. Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, Le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site Internet de PLACE TIC, des caractéristiques essentielles des produit(s) qu’il désire commander. La société PLACE TIC fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des produits sur le Site Internet soit la plus fidèle possible aux produits en eux-mêmes. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des produits sur le réseau Internet, il est possible que la perception par Le Client de la représentation photographique des produits ne corresponde pas exactement au produit en lui-même, ce que Le Client admet et reconnaît. Les produits sont conformes à la législation française en vigueur. 


8. Commandes

Lorsque Le Client confirme sa commande en cliquant sur l’icône « Valider le paiement » (ci-après et ci-avant « la Commande »), il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la Commande en cause et en particulier les présentes Conditions Générales de Vente, les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des produits proposés à la vente et commandés par Le Client. La société PLACE TIC confirmera ensuite cette commande par l’envoi d’un courrier électronique au Client. En outre, PLACE TIC se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par Le Client, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site Internet de PLACE TIC y compris à l’occasion de commandes antérieures. Aussi, en cas d’erreur de saisie de l’adresse de messagerie électronique concernée, ou de non réception du message électronique de confirmation de commande, la responsabilité de PLACE TIC ne saurait être engagée. Dans ce cas, la vente sera considérée comme définitive, hors les cas d’annulation de la commande par PLACE TIC, notamment pour indisponibilité des produits. Le Client pourra néanmoins exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 13 des présentes Conditions Générales de Vente. 


9. Paiements France MÉTROPOLITAINE

Toutes les commandes sont payables en euros. Le paiement des achats s’effectue au moyen d’une carte de paiement bancaire, virement, ou via PayPal. Le Client garantit à PLACE TIC qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande sur le site www.place-tic.fr . La société PLACE TIC ne pourra être tenue pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé. PLACE TIC se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client ou en cas d’incident de paiement.

Conformément à l’article L441-6 du code du commerce, tout retard de paiement entrainera la facturation de pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt légal majoré sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire. En cas de retard de paiement, application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ selon l’article D.441-5 du code du commerce.

La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes. Tout paiement sera traité par une procédure sécurisée de cryptage des données afin qu’aucune information transmise par Le Client ne soit interceptée par des tiers. Il appartient au Client d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver les détails bancaires relatifs à sa transaction.

  • Paiement par carte bancaire

Sont acceptées les cartes bancaires suivantes : Carte bleue, Visa et Mastercard

Dans le cadre de son action en faveur de la lutte contre les fraudes sur internet, PLACE TIC peut être amenée à vérifier les coordonnées bancaires et/ou l'identité des Clients avant toute livraison. En passant sa commande sur le Site, le Client s'engage à fournir à PLACE TIC les justificatifs d’identité qui pourront lui être demandés. A défaut de communication des éléments sollicités dans le délai imparti, PLACE TIC se réserve le droit d'annuler la commande objet de la vérification.

PLACE TIC a fait le choix d’outils performants et rigoureux en termes de sécurisation des moyens de paiement. PLACE TIC a adopté pour les moyens de paiement une solution Stripe utilisant le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer), l’un des systèmes de sécurisation les plus performants à l’heure actuelle, et qui établit une connexion cryptée directement entre le Client et la banque.

PLACE TIC n’a en aucun cas accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement que le Client utilise lors du paiement. C’est pourquoi les coordonnées bancaires du Client lui seront demandées à chaque nouvelle commande. En effet, seul Stripe dispose des informations confidentielles qui demeurent inaccessibles aux tiers.

Bien que PLACE TIC utilise un logiciel de sécurité crypté, la sécurité des informations et des paiements transmis par Internet ou via e-mail ne peut être garantie. PLACE TIC ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de l’utilisation de moyens de communication électroniques, y compris – mais de façon non exhaustive – les dommages résultant d’un échec ou d’un retard de transmission de communications électroniques, de l’interception ou de la manipulation de communications électroniques par des tiers ou par des programmes informatiques utilisés pour des communications électroniques et pour la transmission de virus.

  • Paiement par virement bancaire

Tout paiement par virement bancaire s’effectue en totalité́ à la commande.

Le client recevra un premier mail de confirmation de commande stipulant que celle-ci est en attente de paiement. Dans un second mail vous recevrez la procédure à suivre pour le règlement par virement. Le RIB de PLACE TIC sera alors communiqué au client à ce moment.

En cas de défaut de réception du virement bancaire dans un délai de trois 3 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande par le Client (on considère le 1er mail reçu), la commande sera considérée comme annulée.

  • Paiement par PAYPAL et possibilité de paiement en 4 X sans frais par PAYPAL

Lors de la validation de sa commande, le Client doit entrer son adresse e-mail liée à PayPal ainsi que son mot de passe Paypal. Si le Client ne dispose préalablement pas de compte PayPal, il sera, au moment du paiement, dirigé vers une page PayPal de création de compte lui permettant de bénéficier de ce mode de paiement.

Le Client pourra utiliser la fonctionnalité PayPal Express lui permettant de passer commande directement par son compte Paypal.

Paiement en 4 X SANS FRAIS par PAYPAL (valable uniquement pour un montant d’achat compris entre 30 et 2000€ d’achat)

Le client doit choisir l’option 4 X sans frais Paypal.

4 échéances identiques seront alors proposées soit au total 4 transactions uniformes.

1 échéance payée à la commande et les 3 autres étalées sur les 3 mois suivants la commande.

Une fois l’option 4 X sans frais mise en place les échéances seront débitées automatiquement par Paypal.

Si vous choisissez ce mode de paiement, vous acceptez les conditions générales de PAYPAL : conditions générales du paiement en 4 X Paypal

Service clientèle PAYPAL au 01 87 15 36 25 (du lundi au vendredi)

10. Livraison des commandes France MÉTROPOLITAINE

Les produits achetés sur le site www.place-tic.fr sont livrés en France Métropolitaine. Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par Le Client sur le site lors de la passation de sa commande, selon le mode de livraison choisi sur le site internet www.place-tic.fr. Les délais de livraison indiqués sur le site sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison constatés. La société PLACE TIC ne pourra être tenue pour responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement. Dans tous les cas, si le colis est renvoyé à l’expéditeur, une seconde livraison se fera aux frais du Client. Si le colis est de nouveau renvoyé à l’expéditeur, il ne sera plus renvoyé au Client et le montant correspondant à cette commande, y compris les frais de livraisons supplémentaires éventuels, restera acquis à PLACE TIC. 


11. Droits et délais de rétractation

Conformément aux dispositions du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jour franc à compter de la date de réception de sa commande ou de la date de souscription au mode d’achat concerné, pour retourner à ses frais, les produits commandés, pour remboursement.

A noter, les produits fabriqués sur mesure ne sont ni échangeables ni remboursables, en application du code de la consommation concernant la fourniture de biens personnalisés.

Les produits éligibles à la rétractation doivent impérativement être retournés à PLACE TIC à l’adresse suivante : 14 RUE SAINT SANTIN 45750 SAINT PRYVE SAINT MESMIN FRANCE. Dans le cas d’un exercice du droit de rétractation, PLACE TIC remboursera Le Client de la somme correspondante dans un délai maximal de trente (30) jours ouvrés à compter de la réception du retour. Le remboursement s’effectuera par un crédit de la somme débitée sur le compte correspondant à la carte bancaire du Client, ou le paiement PayPal. 


13. Réserve de Propriété

La société PLACE TIC conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris. 


14. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments reproduits sur www.place-tic.fr et notamment mais non exclusivement les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et marques sont protégés au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle des éléments accessibles sur le site www.place-tic.fr est strictement interdite. 


15. Signature et preuve

La société PLACE TIC œuvre à protéger les informations personnelles de ses clients en assurant un haut niveau de sécurité, mais Le Client a également un rôle à jouer dans la protection de ses données à caractère personnel. Notamment, Le Client doit maintenir la sécurité de ses transactions en ligne par exemple en ne communiquant à personne son identifiant (adresse de messagerie électronique du Client) et/ou son mot de passe et en changeant régulièrement son mot de passe. A ce titre, PLACE TIC ne peut pas être responsable de la divulgation des informations concernant Le Client à tout individu ayant utilisé son identifiant (adresse de messagerie électronique du Client) et/ou son mot de passe. A ce titre, l’utilisation de l’identifiant (adresse de messagerie électronique du Client) et/ou du mot de passe du Client vaudront preuve de son identité, et exigibilité, à la validation de la Commande, des sommes correspondantes. PLACE TIC ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l’utilisation frauduleuse de ces informations. La fourniture du numéro de carte bancaire et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l’acceptation de ladite Commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des produits figurant sur la Commande. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de PLACE TIC et de ses partenaires seront considérés comme des preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les Parties. 


16. Désactivation du compte client

Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales, tout incident de paiement du prix d’une commande, des agissements contraires aux intérêts de PLACE TIC, la délivrance de fausses informations lors de la création du compte, pourront entraîner la suspension de l’accès au service de PLACE TIC, voire la résiliation de son compte en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans qu’il puisse être réclamé des dommages et intérêts ou indemnisations quels qu’ils soient à la société PLACE TIC. PLACE TIC se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un tel litige, même si celui-ci utilise un nouveau compte. 


17. Service client

Pour toute information ou question, le service client est accessible par mail à l’adresse contact@place-tic.fr 


18. Responsabilité

La société PLACE TIC ne pourra être tenue responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fournisseurs.

La responsabilité de la société PLACE TIC au titre des obligations des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute du Client, ou à la survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises ou à tout autre évènement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de PLACE TIC. Les informations accessibles sur le Site Internet sont fournies « EN L’ETAT » sans garantie d’aucune sorte, qu’elle soit implicite ou explicite, concernant notamment l’intégrité, l’exactitude, l’actualité, la non contrefaçon, la disponibilité, la fiabilité ou l’exhaustivité des informations, produits, accessoires ou services apparaissant sur le Site Internet de PLACE TIC ou encore leur l’adéquation à l’utilisation que Le Client projette d’en faire.

La société PLACE TIC décline toute responsabilité quant aux dommages directs ou indirects, qu’ils soient prévisibles ou non, causés à l’occasion de l’utilisation du site internet.

La responsabilité de la société PLACE TIC aux termes des présentes conditions générales ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l’origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l’action concernée.

La société PLACE TIC ne pourra être tenue responsable, envers un client ou un tiers, d’aucun dommage indirect, d’aucune perte d’exploitation, de profit ou de chiffre d’affaires, survenus de quelque manière que ce soit, même si ce dommage ou cette perte ou ce préjudice était prévisible par la société PLACE TIC, ou si son éventualité avait été portée à son attention. 


19. « Informatique et Libertés »

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion de la clientèle. Le destinataire des données est la société PLACE TIC.

Ces informations sont garanties confidentielles et uniquement destinées à un usage interne, en respect de la norme simplifiée 48 de la Commission Nationale de l’informatique et des Libertés (déclaration CNIL).

Elles sont conservées pendant la durée du contrat et/ou des prestations 1 an après la dernière prestation ou demande de devis et sont destinées au service clients.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016 /.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit qu’il veut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionné ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide.

En cas de réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de l’informatique et des Libertés (CNIL) si vous estimez que la protection des données personnelles n’a pas été assurée par le responsable du traitement. 


20. Publicité sur le site Internet

À tout moment, la société PLACE TIC peut décider de placer des espaces publicitaires sur le site Internet www.place-tic.fr. PLACE TIC jouit d’une totale liberté lorsqu’il s’agit du choix de ces annonceurs, des types de visualisation des publicités mais également de leur position sur le site. 


21. Modifications des Conditions Générales De Vente

La société PLACE TIC se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les Conditions Générales de Vente sans préavis. Pour être informés de ces éventuelles modifications, PLACE TIC conseille au Client, et de manière générale à tout utilisateur, de relire les CGV du Site régulièrement. La Commande sera soumise aux Conditions Générales de Vente en vigueur au moment de la Commande. 


22. Communication entre le Client et PLACE TIC

En devenant utilisateur du site Internet, le Client reconnait que les échanges entre lui et la société PLACE TIC seront principalement électroniques (par email) sauf dans les cas particuliers présentés dans les présentes Conditions Générales ou requis par la loi. Notamment, le Client accepte expressément que les factures lui soient transmises par email. Le Client reconnait contractuellement que les informations, notifications et contrats sont en parfait accord avec la réglementation en vigueur. Il est entendu entre les parties que le choix de mode d’échange vaut convention sur la preuve au sens de l’article 1316-2 du Code civil. 


23. Continuité et transfert des droits et obligations du contrat

Les contrats entre le Client et la société PLACE TIC et/ou ses successeurs et ayants droit ont force obligatoire entre les parties. Les contrats, les droits et obligations des Clients ne peuvent être cédés ou transférés sans consentement écrit préalable. Les contrats, les droits et obligations de PLACE TIC peuvent être cédés ou transférés à tout moment sans consentement préalable du Client. 


24. Généralités

  • 24.1. Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. 


  • 24.2. Non-renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause. 


  • 24.3. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente en ligne sont soumises à la loi française, conformément aux directives européennes, nonobstant toute règle relative aux conflits de lois. Tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente sera soumis au tribunal compétent selon la nature du litige de la ville de ORLÉANS. Cependant, les parties privilégieront en premier lieu le règlement à l’amiable.

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